Conditions générales de vente


1-Objet du contrat

Ce document est un contrat entre vous et l’Agence de développement économique de la Corse. L’Agence de développement économique de la Corse est parfois désignée par les termes « ADEC », «INNAUTIC», « site INNAUTIC », « plateforme INNAUTIC », « www.innautic.com », « nous » ou « notre ». Le présent contrat s’applique à tout service proposé sur le site INNAUTIC, y compris à leurs mises à jour, qui affichent ou référencent ce contrat et que vous utilisez pendant toute la durée d'application du contrat. Les services sont désignés dans les présentes par le terme « service ».

2-Utilisation du service

Vous pouvez commencer à utiliser le service dès que vous avez terminé la procédure d’inscription.

3-Conditions d'utilisation du service

L'utilisation du service implique que :
* vous respectiez la loi,
* vous respectiez tous les codes de conduite ou toutes les autres mentions que nous fournissons,
* vous gardiez secret votre mot de passe afférant au service,
* vous nous signaliez rapidement toute atteinte à la sécurité du service.

4-Interdictions d’utilisation du service

Vous ne pouvez pas :
* vous engager ou vous conduire de façon contraire à la loi,
* utiliser le service d'une manière susceptible de nuire aux annonceurs, revendeurs, distributeurs et/ou vendeurs de l’ADEC, ou à nos clients ou clients de nos annonceurs, revendeurs, distributeurs et/ou vendeurs,
* utiliser un processus ou un service automatisé pour accéder au et/ou utiliser le service (comme BOT, un logiciel « spider », la mise en cache périodique d'informations stockées par OCTAEDRA ou la « méta-recherche »),
* utiliser tout moyen non autorisé pour modifier, réacheminer, ou essayer de modifier ou de réacheminer le service,
* endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le service (ou le(s) réseau(x) connecté(s) au service), ni interférer avec son utilisation et sa jouissance par quiconque,
* revendre ou redistribuer le service, en tout ou partie.

5-Vous êtes responsable de votre compte de service

Vous êtes la seule personne à pouvoir utiliser votre compte de service. Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées sous votre compte de service. Vous ne pouvez pas autoriser un tiers à accéder et/ou à utiliser le service en votre nom et pour votre compte, sauf lorsque l’ADEC fournit une procédure d'accès au service en votre nom pour les sociétés tierces.

6-Confidentialité

Afin de faire fonctionner et d'assurer ce service, nous recueillons certaines informations vous concernant. Nous utilisons et protégeons ces informations. En particulier, nous pouvons accéder à ou divulguer des informations vous concernant, afin de : (a) nous conformer à la loi ou répondre à des demandes ou des procédures légales ; (b) protéger les droits ou la propriété de l’ADEC ou de nos clients, y compris l'application de nos contrats ou règlements régissant votre utilisation du service ; ou (c) considérer en toute bonne foi que cet accès ou cette divulgation est nécessaire pour protéger les droits ou la sécurité ; La notification et la déclaration de confidentialité s'appliquent aux sites Web et services ADEC et OCTAEDRA qui affichent cette notification ou qui proposent un lien pour y accéder.

6.2-Informations personnelles
•Lorsque vous vous inscrivez pour certains services INNAUTIC, nous vous demandons de fournir des informations personnelles.
•Les informations que nous collectons peuvent être associées à des informations obtenues via d'autres services INNAUTIC et d'autres sociétés.
•Nous utilisons des cookies et d'autres technologies pour suivre vos interactions avec nos sites et services afin de vous offrir une expérience personnalisée.

6.3-Utilisation des informations
•Nous utilisons les informations collectées pour vous fournir les services que vous demandez. Nos services peuvent inclure l'affichage de contenus et de publicités personnalisés.
•Vos données commerciales sont susceptibles d’être récupérées pour apparaître sur d’autres sites ou annuaires (dont des partenaires italiens) afin de vous permettre d’augmenter votre visibilité gratuitement.
•Vos données personnelles nous servent à vous informer sur d'autres produits ou services proposés par l’ADEC et ses partenaires.

7-Aucune garantie

Nous fournissons le service « en l'état », « avec toutes ses imperfections » et « tel que disponible ». Nous ne garantissons pas l’exactitude ni l’opportunité des informations fournies dans le cadre du service. Nous et nos affiliés, revendeurs, distributeurs et vendeurs n’accordent aucune garantie ou condition expresse. Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires accordés aux consommateurs en vertu des lois de votre pays, que ce contrat ne peut modifier. Nous excluons toutes les garanties implicites de qualité, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de défaut de fabrication et d'absence de contrefaçon.

8-Limite de responsabilité

Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation pour tout dommage, y compris les dommages conséquents, spéciaux, indirects, incidents, les pertes de bénéfices ou punitifs.
Cette limitation s'applique à tout ce qui concerne :
* le service,
* le contenu (y compris le code) sur des sites Internet tiers, aux programmes tiers ou à la conduite des tiers,
* les virus ou d'autres fonctionnalités de désactivation qui ont des répercussions sur votre accès au service ou sur son utilisation,
* toute incompatibilité entre le service et d'autres services, logiciels et matériel,
* les retards ou les pannes auxquels vous pouvez être confronté dans les phases initiales, intermédiaires ou finales des transmissions ou transactions réalisées de façon exacte ou opportune, en relation avec le service,
* toutes les réclamations pour rupture de contrat, violation de garantie ou de conditions, responsabilité sans faute, négligence ou autre responsabilité délictuelle.
Elle s'applique également même si :
* OCTAEDRA avait ou aurait dû avoir connaissance de l'éventualité de tels dommages.

9-Modifications apportées au service, annulation de l'accès au service

Nous pouvons modifier le service ou supprimer certaines fonctionnalités à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons modifier ou suspendre votre service à tout moment. Notre annulation ou suspension peut ne pas être motivée et peut être faite sans préavis. Une fois le service annulé, votre droit de l'utiliser s’arrête tout de suite. Une fois le service annulé ou suspendu, toutes les données que vous avez stockées sur le service ne pourront pas être récupérées.